Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale (JO 18/12/2009, p. 21848)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021491459Les principales dispositions
Le décret autorise, conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)" mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Pour cela il insère les articles R. 114-18 à R. 114-28 dans le code de la sécurité sociale. Ce traitement a pour finalités de : 1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent ; 2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ; 3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre les organismes de protection sociale, ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales ; 4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS.
Le décret indique les données personnelles et les informations relatives à chaque bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, enregistrées dans le RNCPS, les contributeurs (les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi), ainsi que les destinataires, c'est-à-dire les personnes habilitées à accéder à ce fichier. L'accès se fait par le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un tel numéro, par un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil.
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