Le Conseil constitutionnel a censuré mardi 29 décembre 2009 les articles du budget 2010 qui concernent la création d'une contribution carbone sur les produits énergétiques. La taxe carbone, qui devait peser essentiellement sur les carburants automobiles et les produits de chauffage, donc sur les particuliers .
François Fillon a déjà annoncé qu'une nouvelle
version, tenant compte des observations du Conseil, serait présentée le
20 janvier au conseil des ministres dans le cadre du projet de loi de
finance rectificative. Cette inscription au collectif budgétaire, qui
sera discuté au Parlement, retarde néanmoins la mise en œuvre de la
taxe .
Le Conseil censure la taxe car celle crée une «rupture de l'égalité devant l'impôt».
La loi accordait en effet des exemptions aux professions en difficultés et aux entreprises les plus polluantes. Ces ristournes «auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle soient exonérées» et à ce que «moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre (soient) soumise(s) à la contribution carbone», constate le communiqué cadeau de 6 milliards d'euros fait à Arcelor-Mittal, GDF Suez, EDF, Total, Véolia environnement, Saint-Gobain, Lafarge... .
Le gouvernement justifie cette décision d'épargner les industries les plus polluantes par le fait qu'elles sont déjà assujetties au marché européen des quotas de CO2.
164 secteurs et sous-secteurs considérés comme «exposés» — acier, ciment et l'aluminium, mais aussi sous-vêtements, papier peint, manufactures d'armes et fabricants d'huiles essentielles —figurent sur la liste.
Enfin, le gouvernement compensait les professions fragilisées — agriculteurs, pêcheurs... —, lesquelles ne devaient payer que le quart de leur taxe, et les transporteurs routiers, maritimes et fluviaux à qui le tiers de la taxe devait être remboursé.
ce sont les parlementaires PS qui ont introduit le recours auprès du juge constitutionnel au motif que le montant du crédit d'impôt accordé aux ménages soit forfaitaire «sans considération de la capacité contributrice ni de la consommation d'énergie en fonction du revenu des ménages».
L'argument n'a pas été retenu par le conseil constitutionnel.
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