DROIT DU TRAVAIL - CHRONIQUE D'UN JURISTE

Accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement Cas de démission considérés comme légitimes

Accord d’application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement

Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1 -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
§ 2 - Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d’un contrat unique d’insertion pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l’Article L. 6314-1.
§ 3 - Est réputé légitime pour l’application de l’article 9 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement à l’exception des annexes VIII et X.
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 3 - La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours.
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
§ 6 - Lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible" comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
§ 7 - La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.
§ 8 - Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
§ 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A., C.F.D.T.

harcèlement moral: Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 26/05/2010, cassation partielle.

Résumé :

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le fait que les événements caractérisant un acte de harcèlement moral se soient déroulés au cours d'une très brève période de temps ne remet pas en cause l'existence et l'illégalité de tels faits.

extrait :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L. a été engagé le 28 décembre 2001 en qualité de vendeur/acheteur de véhicules accidentés par la société Autocasse Bouvier ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail à son retour d'une longue absence pour maladie malgré l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a demandé le versement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral devant la cour d'appel ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur en s'appuyant sur une modifications des fonctions de M L. lors de son retour dans l'entreprise après son arrêt de travail, tout en constatant que la modification ne s'était appliquée que pendant une très brève période de temps, qu'elle portait sur des tâches qui n'étaient ni dégradantes ni incompatibles avec la qualification de M. L. et que l'employeur avait satisfait à son obligation de proposer à M. L., déclaré apte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à l'issue à l'issue d'une très longue période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la gravité d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L122-14-3 (recodifié dans les articles L1232-1, L1233-2, L1235-1 et L1235-9) et L122-14-4 (recodifié dans les articles L1235-2, L1235-3 et L1235-2) du Code du travail, ensemble de l'article L122-24-4, alinéa 1, du Code du travail, recodifié en article L1226-2 du même code ;

2) - Qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.L. n'avait pas interrompu les relations de travail après une très brève période de temps parce qu'il souhaitait, en réalité, ainsi qu'il l'avait indiqué à son employeur avant même de rejoindre son poste et déclaré au médecin du travail, qui avait attesté en ce sens, que celui-ci le licencie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble celles de l'article 1134, dernier alinéa, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été affecté à son retour d'arrêt-maladie, bien qu'ayant été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail, à l'exécution de tâches subalternes qu'il n'avait jamais exercées auparavant et qu'il lui avait été interdit de prospecter pour acheter des véhicules accidentés, la cour d'appel , qui a retenu que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail, a pu en déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le pourvoi incident du salarié :

Vu les articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces articles que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il a été rétrogradé et mis à l'écart à partir du 6 novembre 2006, si des menaces ou des propos dégradants ont pu être tenus par l'employeur à son égard au cours de la seconde semaine après la reprise et principalement lors d'un entretien le 21 septembre 2004, ces événements qui se sont déroulés au cours d'une très brève période de temps, compte tenu des arrêts maladie postérieurs à la reprise, sont insuffisants pour caractériser un harcèlement moral ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, a ajouté au texte légal une condition qu'il ne prévoit pas, et, d'autre part, n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments établis par le salarié parmi lesquels les documents médicaux relatifs à une altération de son état de santé, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié de paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 7 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

Numéro de Pourvoi : 08-43152

Service civique : Décr. n° 2010-485 du 12 mai 2010, JO du 13, p. 8954

sur le site  consacré au service civique on peut lire :

Donner de votre temps aux autres, agir pour le bien commun, vivre une expérience en servant l’intérêt de tous ?
Soyez volontaire !

Le Service Civique permet à tous ceux qui le souhaitent de s’engager pour une durée déterminée dans une mission au service de la collectivité et de l’intérêt général. Plus particulièrement, le Service Civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans.

C’est :

>> un engagement citoyen reconnu et valorisé ;
>> une chance de vivre de nouvelles expériences ;
>> l’opportunité de se rendre utile et de faire bouger la société;
>> la collectivité qui témoigne respect et confiance.

Le Service Civique doit faire émerger une génération engagée. Il permet de consacrer du temps à des missions utiles pour la société. Cette étape de vie est reconnue et valorisée dans les parcours.

En 2010, 10 000 jeunes seront concernés par le Service Civique. D'ici à 5 ans, ce temps d’engagement aura vocation à mobiliser 75 000 jeunes.

 Le décret  de mise en  application vient de paraître il  précise notamment les dispositions concernant :

l’Agence du service civique (ASC).
En charge notamment de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique (Arr. du 12 mai 2010, JO du 13, texte n° 44), ce groupement d’intérêt public est doté d’un conseil d’administration (un président, des représentants des membres fondateurs de l’ASC et trois personnalités impliquées dans le champ du service civique et du volontariat). Les agents contractuels sont recrutés sous contrats à durée déterminée, renouvelables sur décision expresse, pour une durée ne dépassant pas celle de l’existence du groupement ;

Contenu du contrat de service civique.
Doivent notamment être réunis les éléments suivants : identité des parties et adresse de leur domicile, durée de la mission, identité et coordonnées du tuteur, etc. Le contrat expose les modalités particulières d’accueil et d’accompagnement de la personne volontaire ;

Agrément d’engagement de service civique.
Il est accordé pour une durée maximale de deux ans renouvelable à l’organisme sans but lucratif ou à la personne morale de droit public français qui justifie d’au moins une année d’existence, sauf dérogation accordée par l’ASC.
 Décret_2010-485_du_12_mai_2010_version_initiale

Journée de solidarité et absence : arrêt de la Cour de cassation du 7.04.2010

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire le défaut de consultation du comité d'entreprise ne pouvant  avoir aucune incidence .
c'est ce que confirme un récent arrêt de la Cour de Cassation 
Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 07/04/2010, rejet.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 26 novembre 2007) qu'en 2005 et 2006 la société Les Zelles a fixé unilatéralement la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 au lundi de Pentecôte, jour antérieurement chômé ; que M. X... et soixante-deux autres salariés de l'entreprise n'ayant pas travaillé les lundis 16 mai 2005 et 5 juin 2006, la société a opéré sur le salaire des mois considérés une retenue de 7 heures pour absence ; que contestant le bien fondé de cette mesure, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre de la non-consultation du comité d'entreprise à propos de la détermination du jour de la journée de solidarité, alors, selon le moyen :

1) - Que la perte d'une chance de se voir attribuer le bénéfice d'un droit ou d'un avantage, après consultation du comité d'entreprise, constitue un préjudice direct, distinct de celui subi par le comité en raison du défaut de consultation par l'employeur sur des questions relevant de sa compétence ; qu'en affirmant que la perte de chance dont la réparation était demandée par les salariés était un préjudice indirect en raison de l'existence du comité d'entreprise qui faisait écran entre la faute et le dommage invoqué, le conseil de prud'hommes s'est mépris sur les termes de la demande et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2) - Qu'ainsi, en disant que la perte de chance de voir le jour de solidarité fixé un autre jour que le lundi de Pentecôte et partant indemnisé n'était pas un préjudice direct subi par les salariés, mais était subi par le comité, qui seul pouvait en demander réparation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du code civil ;

3) - Qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la perte de chance de se voir attribuer la rémunération des jours non travaillés pendant la journée de solidarité unilatéralement fixée par l'employeur le lundi de Pentecôte, jour précédemment chômé, ne résultait pas directement de la faute commise par l'employeur en ne consultant pas le comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L212-16 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; que, dès lors, le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir aucune incidence sur le choix de la date de cette journée ;

Attendu, ensuite, que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

Numéro de Pourvoi : 08-40658

Toutes les erreurs judiciaires ou presque naissent en garde à vue" LEMONDE.FR | 16.02.10 | 16h58 • Mis à jour le 16.02.10 | 17h58

Jerome A. : Quels conseils aimeriez-vous donner au gardé à vue dans l'état actuel de la garde à vue (GAV) ? "Ne dites rien, dans 24 heures vous pourrez préparer votre défense avec votre avocat, dans de meilleures conditions" est-il un bon conseil ? 

Maître Eolas : Le droit de garder le silence est en effet un droit fondamental. C'est d'ailleurs sans doute pour cela qu'il n'est plus notifié aux gardés à vue depuis 2002. Le problème du système actuel de la garde à vue est qu'il est très difficile pour l'avocat de savoir quel est le meilleur conseil à donner à son client. Mais il est vrai que dans le doute, garder le silence est souvent la meilleure chose à faire.

jean : Quel pays est pour vous un modèle en matière de garde à vue ?

Maître Eolas : Je ne connais pas de manière détaillée et pratique le système de garde à vue des autres pays, il est donc impossible pour moi de répondre à cette question.

camille m : Que dit précisément la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la présence d'un avocat pendant la garde à vue ? Qu'est-ce qui contrevient à la Convention et à la jurisprudence en droit français ?

Maître Eolas : Le droit français ne permet pas à l'avocat d'exercer toutes les prérogatives de la défense telles que détaillées dans l'arrêt Dayanan contre Turquie. Le point principal est que l'avocat n'a aucun accès au dossier de la procédure. Il ne peut pas connaître les éléments à charge et en informer ainsi son client. C'est une défense à l'aveugle qui ne permet donc la mise en place d'aucune stratégie de défense.

jean : Que pensez-vous de la garde à vue des mineurs ?

Maître Eolas : C'est un sujet dont la presse s'est fait l'écho récemment. C'est une mesure qui parfois s'impose, mais qui doit être à mon sens employée avec discernement. Or, dans l'affaire de la jeune Anne, comme dans d'autres affaires non médiatisées que j'ai eu à connaître et dont j'ai parlé sur mon blog, la mesure apparaît totalement disproportionnée. Un mineur est une personne qu'il faut protéger avant tout, et une garde à vue peut être une expérience extrêmement traumatisante.

Cinquo : Quelle est la validité d'une GAV (autorisée pour les besoins de l'enquête) à la suite d'une infraction routière, dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction ont été relevés (vitesse, alcoolémie) et alors que le GAVé ne sera même pas entendu durant son séjour ?

Maître Eolas : La décision de placer en garde à vue est prise par l'officier de police judiciaire [OPJ] au tout début de l'enquête, généralement au moment de l'interpellation qui suit la commission de l'infraction. On ne peut pas demander à l'OPJ de deviner par avance si la mesure sera vraiment utile ou pas. En matière d'infractions routières, la personne doit être retenue le temps de vérifier son identité, que le véhicule est en règle, et si elle est en état d'ivresse, qu'elle dessoûle et qu'une personne vienne la chercher. La garde à vue peut donc se justifier, du moins dans certains cas.

Mussipont : Comment faire comprendre aux policiers que ce n'est pas leur travail qui est mis en cause mais la législation ? Comment les faire adhérer à une nécessaire évolution de la GAV et des méthodes d'enquête ?

Maître Eolas : A chaque réforme de la garde à vue (1993 et 2000), on se heurte au même conservatisme de la part des organisations syndicales. Il ne me paraît pas autant partagé que cela dans le corps des officiers de police, d'après les discussions que j'ai pu avoir avec eux. Leur premier souci est de garantir leurs responsabilités, ce qui peut se traduire par un excès de précautions attentatoires aux libertés (menottage, fouille à nu, mise en cellule), leur deuxième souci étant un souci d'efficacité de la procédure. Il est vrai que l'exercice des droits du gardé à vue prend du temps, qui s'impute sur la durée maximale de la garde à vue (quarante-huit heures). Enfin, ils craignent que la présence de l'avocat ne fasse obstacle au passage aux aveux, qui est le premier objectif recherché en garde à vue. Sur ce dernier point, ils seront surpris de constater que bien souvent, l'avocat conseillera à son client de reconnaître les faits. La vérité étant souvent la meilleure défense.

marc : Pensez-vous qu'une amélioration des conditions de la GAV en faveur des droits de la défense aurait un impact sur le "taux d'élucidation" ?

Maître Eolas : Oui, probablement. En faisant baisser le nombre d'erreurs judiciaires. Après tout, une erreur judiciaire reste une affaire élucidée pour les statistiques.

mrnico : Quels sont les moyens pour le gardé à vue de savoir si ses droits sont bien respectés ?

Maître Eolas : Chacun de ses droits fait l'objet d'une mention dans les procès-verbaux. L'OPJ indique à quelle heure le médecin a été appelé, à quelle heure l'avocat est intervenu, à quelle heure l'avis à famille a été fait, et naturellement, la notification de ses droits fait l'objet d'un procès-verbal à part entière. C'est aussi le rôle de l'avocat, lors de l'entretien de trente minutes, de s'assurer que ses droits ont été respectés et, au besoin, de formuler des observations par écrit.

iznogood : Peut-on interroger et mener une enquête sans privation de liberté (même un tout petit peu...) ?

Maître Eolas : Demandez à Julien Dray. Le code de procédure pénale connaît une enquête que l'on appelle "enquête préliminaire". C'est de ce type d'enquête que Julien Dray a fait l'objet. Cette enquête peut se passer par des convocations au commissariat, qui ne supposent pas nécessairement de placement en garde à vue. La garde à vue s'impose dès lors qu'une contrainte quelconque est exercée sur la personne. Mais tant que la personne entendue est libre de mettre fin à l'audition et de partir quand elle le souhaite, il n'y pas garde à vue.

Kaleane : Pensez-vous que les procureurs, en n'exerçant pas correctement leur devoir de contrôle sur la GAV, ont leur part de responsabilité dans les dérives actuelles ? 

Maître Eolas : Les procureurs exercent nécessairement un contrôle, puisqu'ils doivent être informés de toute garde à vue dès le début de celle-ci. Le moindre retard peut entraîner la nullité de la procédure. Il est vrai que la loi met en plus à leur charge l'obligation de visiter périodiquement tous les locaux de garde à vue de leur ressort et au moins une fois par an. Mais cette obligation est matériellement impossible à exécuter, eu égard au manque de moyens, et notamment le nombre insuffisant de magistrats, qui n'a quasiment pas évolué depuis le début du XXe siècle.

Il n'y a donc aucune mauvaise volonté de leur part, mais juste une incohérence du législateur, qui leur impose de plus en plus d'obligations sans leur donner les moyens de les exécuter.

Laurent : Les propositions de la chancellerie (audition "libre", prise de connaissance des procès-verbaux par l'avocat au bout de la douzième heure) sont elles satisfaisantes ?

Maître Eolas : Non, car comme à chaque fois, on ne nous donne que la moitié de ce qui nous est dû en le faisant passer pour un cadeau. En 1993, quand l'avocat a pu intervenir pour la première fois en garde à vue, cette intervention a été repoussée à la vingt et unième heure, sans aucune explication quant à ce chiffre. A la suite d'arrêts très clairs de la CEDH, ce délai a été ramené à la première heure en 2000. Pourquoi repousser à la douzième heure l'exercice effectif des droits de la défense, alors que de toute évidence, ils doivent pleinement s'exercer dès le début ? Hormis ménager un délai pour obtenir des aveux, je ne vois aucune explication.

DJKweezes : Avez-vous déjà vu des personnes déstabilisées ou traumatisées par leur GAV ? Cela a-t-il eu une influence sur leur défense ?

Maître Eolas : Oui, énormément. En fait, tous ceux qui n'ont pas l'expérience de la garde à vue, c'est-à-dire tout le monde sauf les délinquants endurcis. J'ai vu des gardés à vue paniqués, en larmes, ou totalement dépressifs. Je me souviens de gardées à vue qui avaient leurs règles mais n'avaient même pas de serviette hygiénique à se mettre. Je me souviens également d'un père de famille paniqué à l'idée que personne ne puisse aller chercher sa fille de 4 ans à la sortie de l'école.

Je vous laisse imaginer leur état d'esprit et comme ils étaient prêts à signer n'importe quoi pour pouvoir sortir au plus vite.
Toutes les erreurs judiciaires ou presque naissent en garde à vue.

Pierre K : Concrètement, pensez-vous que les barreaux en France pourraient assurer la défense préconisée par la CEDH, à savoir, au minimum, l'assistance de l'avocat lors des auditions ? Ne peut-on craindre une justice encore plus à deux vitesses ?

Maître Eolas : L'argument de la justice à deux vitesses ne me paraît guère pertinent, car il revient à vouloir une défense de mauvaise qualité pour tout le monde au nom de l'égalité républicaine. Déjà en 1993 on disait que les avocats ne pourraient jamais assurer une présence en garde à vue. En 2000, on disait qu'il était impossible qu'ils soient disponibles dès la première heure. Pourtant, les avocats ont assumé leurs responsabilités dès le premier jour. Cette charge incombe aux avocats et ce sera à nous de nous débrouiller ou d'assumer les reproches qui nous seraient faits.
La différence n'est pas tant une question de moyens du gardé à vue que d'organisation matérielle du barreau. A Paris, cela ne posera aucun problème car nous sommes vingt mille avocats pour un ressort qui s'étend sur une seule ville ; il est vrai que le barreau de la Creuse aura beaucoup plus de difficultés à assurer une présence effective dans tout le département. A chaque barreau de s'organiser.

Mussipont : Question pratique : que risque-t-on à refuser au cours de la GAV la fameuse et humiliante fouille à nu ?

Maître Eolas : Juridiquement, rien, tant que cette désobéissance ne s'accompagne pas de violences. En république, le citoyen n'est tenu d'obéir qu'à la loi. Or à ce jour, aucune loi n'oblige un citoyen à montrer ses parties intimes à un policier qui en fait la demande, même poliment. Tout au plus cela risque-t-il de mettre l'officier de police judiciaire de mauvaise humeur et de rendre l'ambiance plus tendue. Néanmoins, cette désobéissance n'est pas un délit, pas plus que de refuser de répondre aux questions ou de signer les procès-verbaux.

Chericleon : Quelle est, selon vous, une GAV idéale ?

Maître Eolas : Une garde à vue au temps strictement nécessaire, permettant au gardé à vue de se reposer effectivement, notamment de dormir, et où le temps passé à attendre ne se passe pas nécessairement en cellule, et sans qu'on lui ait retiré ses effets personnels comme ses lunettes de vue. Actuellement, un gardé à vue se verra confisquer un simple livre avec lequel il serait venu et qui, pourtant, serait un compagnon de cellule fort apprécié. Enfin, il va de soi que le comportement des policiers se doit d'être courtois, ce qui est le cas la plupart du temps.

PHILGAID : Est-ce que la garde à vue n'est pas aussi une garantie pour le mis en cause de voir ses droits exercés (médecin, avocat, famille) ?

Maître Eolas : Absolument. C'est pourquoi les avocats soulèvent souvent une nullité tirée de l'absence de placement en garde à vue, ce qui est souvent mal compris par le parquet. Mais il suffit de garder à l'esprit qu'une garde à vue n'est absolument pas nécessairement synonyme de menottage, fouille à nu, confiscation des effets personnels et placement en cellule. Dès lors qu'une personne n'est pas libre de quitter le commissariat où elle se trouve, elle doit être considérée comme en garde à vue, même sans avoir fait l'objet d'un quelconque menottage ou placement en cellule.