DROIT DU TRAVAIL - CHRONIQUE D'UN JURISTE

Séniors et mise à la retraite : cassation, Chambre sociale, 29/06/2011, rejet, pourvoi n°09-42165

Décision de jurisprudence

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2009), que Mme X..., engagée par la société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006, au motif qu'elle avait plus de 65 ans ; que la salariée, qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, a contesté la mise à la retraite en faisant notamment valoir que lors de son embauche, elle était déjà âgée de plus de 65 ans ;

Attendu que la société Imprimerie Barat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Qu'aux termes de l'article L1237-5 du Code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale", c'est-à-dire 65 ans ; que ce texte subordonne la mise à la retraite par l'employeur à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans ; qu'en décidant que le 20 avril 2006 la société Imprimerie Barat n'avait pas pu mettre régulièrement Mme X..., alors âgée de plus de 65 ans, à la retraite, au motif qu'elle avait déjà atteint cet âge lors de son embauche par la société en 2002, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles L1237-5 du Code du travail et L351-8 1° du Code de la sécurité sociale ;

2) - Que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer qu'une décision de l'employeur a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'en retenant que la mise à la retraite de Mme X... par la société Imprimerie Barat était contraire au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans relever aucun élément produit par la salariée et démontrant la mauvaise foi de la société Imprimerie Barat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1237-5 et L1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1315 et 2274 du Code civil ;

3) - Que subsidiairement les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peuvent se cumuler ; qu'en condamnant la société Imprimerie Barat à verser cumulativement à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L1235-2 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;

Que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

JORF n°0052 du 3 mars 2011 page 4128 texte n° 1 CIRCULAIRE

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public NOR: PRMC1106214C

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les hauts-commissaires, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.

Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française.

La République se vit à visage découvert.

Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités. La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, après avoir été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Elle pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». La loi sanctionne également le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage. Si cette dernière sanction est entrée en vigueur immédiatement, la loi a prévu que la mesure d'interdiction générale de la dissimulation du visage ne serait applicable qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011. Il vous appartiendra de veiller à ce qu'elle soit pleinement respectée dans l'ensemble des services relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle. La période de six mois prévue avant l'entrée en vigueur de l'interdiction générale a été mise à profit, dans le respect de la volonté du législateur, pour préparer les éléments d'information et de communication nécessaires à la sensibilisation du public, plus particulièrement l'information des personnes directement concernées par des pratiques de dissimulation du visage. Dans le respect de vos attributions respectives et en vous appuyant sur les réseaux de proximité de vos administrations, il vous appartient de mettre en œuvre les campagnes d'information adaptées, afin de contribuer efficacement à la bonne compréhension de la loi du 11 octobre 2010 et à son application effective.

La présente circulaire présente à cet effet les dispositions de la loi et ses modalités d'application.

I. ― Le champ d'application de la loi 1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace public La dissimulation du visage dans l'espace public est interdite à compter du 11 avril 2011 sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer. Cette infraction est constituée dès lors qu'une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu'elle se trouve dans l'espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes.

a) La dissimulation du visage La portée de l'interdiction Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé. Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.

Les exceptions légales L'article 2 de la loi prévoit plusieurs exceptions à l'interdiction de la dissimulation du visage.

En premier lieu, l'interdiction ne s'applique pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s'agit par exemple de l'article L. 431-1 du code de la route qui impose le port du casque aux conducteurs de deux-roues à moteur.

En deuxième lieu, l'interdiction ne s'applique pas « si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ». Les motifs professionnels concernent notamment le champ couvert par l'article L. 4122-1 du code du travail aux termes duquel « les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

Enfin, l'interdiction ne s'applique pas « si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». Ainsi les processions religieuses, dès lors qu'elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions à l'interdiction posée par l'article 1er. Au titre des pratiques sportives figurent les protections du visage prévues dans plusieurs disciplines.

Les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 s'appliquent sans préjudice des dispositions qui interdisent ou réglementent, par ailleurs, le port de tenues dans certains services publics et qui demeurent en vigueur. Il en est ainsi de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (article L. 141-5-1 du code de l'éducation nationale et circulaire d'application du 18 mai 2004). Demeurent également applicables la charte du patient hospitalisé, annexée à la circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des patients hospitalisés, et la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé.

b) La définition de l'espace public L'article 2 de la loi précise que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».

La notion de voies publiques n'appelle pas de commentaire. Il convient de préciser qu'à l'exception de ceux affectés aux transports en commun les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique. Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple).

Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics.

Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.

2. L'absence de restriction à l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte Lorsqu'ils sont ouverts au public, les lieux de culte entrent dans le champ d'application de la loi. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que « l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ».

3. La sanction de la dissimulation du visage L'article 3 de la loi prévoit que la méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros). Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité. L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté peut également être prononcée par les mêmes juridictions, à titre de peine alternative ou de peine complémentaire. Le stage de citoyenneté, adapté à la nature de l'infraction commise, doit notamment permettre de rappeler aux personnes concernées les valeurs républicaines d'égalité et de respect de la dignité humaine.

4. La sanction de l'exercice d'une contrainte La dissimulation du visage constatée dans l'espace public peut résulter d'une contrainte exercée contre la personne concernée et révéler la commission par un tiers du délit de dissimulation forcée du visage. Ce délit, prévu à l'article 4 de la loi (créant un nouvel article 225-4-10 du code pénal), est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. La répression de ces agissements participe de la volonté des pouvoirs publics de lutter vigoureusement contre toutes les formes de discriminations et de violences envers les femmes, qui constituent autant d'atteintes inacceptables au principe d'égalité entre les sexes.

II. ― La conduite à tenir dans les services publics

a) Le rôle du chef de service Dans le cadre des pouvoirs qu'il détient pour assurer le bon fonctionnement de son administration, le chef de service est responsable du respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010 et des mesures mises en œuvre, en particulier l'actualisation des règlements intérieurs, pour assurer son application. Il lui appartient de présenter et d'expliquer l'esprit et l'économie de la loi aux agents placés sous son autorité, afin que ces derniers se conforment à ses dispositions et puissent veiller, dans les meilleures conditions, à son respect par les usagers du service public. Il lui appartient également de veiller à ce que l'information adéquate prévue par le Gouvernement sous la forme d'affiches et de dépliants soit mise en place dans les locaux accueillant du public ou ouverts au public.

b) Le contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public A compter du 11 avril 2011, les agents chargés d'un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l'accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. Dans le cas où la personne dont le visage est dissimulé serait déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation applicable et de l'inviter au respect de la loi, en se découvrant ou en quittant les lieux. La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public. En revanche, la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir. L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite.

En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales, qui peuvent seules constater l'infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité de la personne concernée. Des instructions particulières sont adressées à cet effet par le ministre de l'intérieur aux agents de la force publique.

Le refus d'accès au service ne pourra faire l'objet d'aménagements que pour tenir compte de situations particulières d'urgence, notamment médicales.

III. ― L'information du public La période précédant l'entrée en vigueur de l'interdiction de la dissimulation du visage doit être mise à profit pour assurer, selon des modalités adaptées, l'information du public.

a) L'information générale Une affiche, distribuée sous format papier ou en version électronique par les ministères à destination de leurs réseaux respectifs, devra être apposée, de manière visible, dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cette affiche énonce que « la République se vit à visage découvert » et que l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public entre en vigueur à compter du 11 avril 2011. Cette affiche pourra être complétée, au bénéfice des personnes qui souhaitent disposer d'informations plus précises sur les dispositions de la loi, par un dépliant diffusé dans les services sous la même forme et selon les mêmes voies que l'affiche. A l'attention des voyageurs souhaitant se rendre en France, ce dépliant sera également disponible en langues anglaise et arabe dans les postes consulaires français à l'étranger.

Ces deux documents d'information générale seront également accessibles à l'adresse internet www.visage-decouvert.gouv.fr et complétés sur ce site par une rubrique destinée à apporter des réponses complémentaires aux questions soulevées par l'application de la loi.

b) L'information des personnes directement concernées par la dissimulation du visage Un dispositif d'information des personnes concernées a été préparé par le ministère de la ville, en coordination avec le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le ministère de l'intérieur. Ce plan d'information, de sensibilisation et d'accompagnement particulier a pour objet de donner toutes ses chances au dialogue, afin d'amener la petite minorité des personnes qui se dissimulent le visage à respecter l'interdiction posée par le législateur. Ce dialogue n'est pas une négociation ; il a vocation, par un travail d'explication, à amener les personnes concernées à renoncer d'elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République. Ce dispositif, qui fait l'objet d'instructions particulières du ministre de la ville, s'appuie notamment sur les associations et les réseaux de proximité en charge des droits des femmes, en particulier le réseau des centres d'information des droits des femmes (CDIFF), les 300 « délégués du préfet » et les adultes relais travaillant dans les quartiers.

Sont également mobilisés l'ensemble des acteurs de la médiation sociale, notamment les médiateurs de l'éducation nationale. L'objectif est de proposer aux personnes qui se dissimulent le visage une information complète sur la loi et un accompagnement personnalisé.

* * * Je vous remercie de votre implication personnelle pour assurer dans vos administrations et dans les domaines relevant de vos attributions une bonne application de la loi du 11 octobre 2010. Je vous rappelle également que l'article 7 de la loi prévoit qu'un rapport sur l'application de la loi doit être remis au Parlement par le Gouvernement en avril 2012.

Vous me ferez connaître sans délai les difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans l'application de la loi et m'adresserez, avant le 31 mars 2012, un bilan de l'ensemble des actions engagées et des résultats obtenus.

François Fillon

Lois parues en 2010

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 parue au JO n°0302 du 30 décembre 2010
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 parue au JO n°0302 du 30 décembre 2010
Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 parue au JO n°0301 du 29 décembre 2010
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées parue au JO n°0297 du 23 décembre 2010
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 parue au JO n°0295 du 21 décembre 2010
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales parue au JO n°292 du 17 décembre 2010
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité parue au JO n°284 du 8 décembre 2010
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte parue au JO n°284 du 8 décembre 2010
Loi n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte parue au JO n°284 du 8 décembre 2010
Loi n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale parue au JO n°265 du 16 novembre 2010
Loi n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire parue au JO n°262 du 11 novembre 2010
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites parue au JO n°261 du 10 novembre 2010
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière parue au JO n°247 du 23 octobre 2010
Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 parue au JO n°241 du 16 octobre 2010
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public parue au JO n°237 du 12 octobre 2010
Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques parue au JO n°228 du 1er octobre 2010
Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire parue au JO n°226 du 29 septembre 2010
Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale parue au JO n°183 du 10 août 2010
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche parue au JO n°172 du 28 juillet 2010
Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État parue au JO n°172 du 28 juillet 2010
Loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution parue au JO n°169 du 24 juillet 2010
Loi n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution parue au JO n°0168 du 23 juillet 2010
Loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 parue au JO n°0168 du 23 juillet 2010
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions parue au JO n°166 du 21 juillet 2010
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement parue au JO n°160 du 13 juillet 2010
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants parue au JO n°158 du 10 juillet 2010
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale parue au JO n°158 du 10 juillet 2010
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique parue au JO n°154 du 6 juillet 2010
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation parue au JO n°151 du 2 juillet 2010
Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A parue au JO n°150 du 1er juillet 2010
Loi n° 2010-704 du 28 juin 2010 organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental parue au JO n°148 du 29 juin 2010
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée parue au JO n°137 du 16 juin 2010
Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 visant à encadrer la profession d'agent sportif parue au JO n°132 du 10 juin 2010
Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels parue au JO n°132 du 10 juin 2010
Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 parue au JO n°130 du 8 juin 2010
Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé parue au JO n°130 du 8 juin 2010
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris parue au JO n°128 du 5 juin 2010
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales parue au JO n°122 du 29 mai 2010
Loi n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature parue au JO n°119 du 26 mai 2010
Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections parue au JO n°114 du 19 mai 2010
Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement parue au JO n°114 du 19 mai 2010
Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel parue au JO n°114 du 19 mai 2010
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne parue au JO n°110 du 13 mai 2010
Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 parue au JO n°0107 du 8 mai 2010
Loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 parue au JO n°0090 du 17 avril 2010
Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République parue au JO n°88 du 15 avril 2010
Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale parue au JO n°0059 du 11 mars 2010
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique parue au JO n°0059 du 11 mars 2010
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation parue au JO n°0058 du 10 mars 2010
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 parue au JO n°0058 du 10 mars 2010
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public parue au JO n°0052 du 3 mars 2010
Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés parue au JO n°46 du 24 février 2010
Loi n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire parue au JO n°45 du 23 février 2010
Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux parue au JO n°40 du 17 février 2010
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales parue au JO n°34 du 10 février 2010
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux parue au JO n°33 du 9 février 2010
Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre parue au JO n°23 du 28 janvier 2010
Loi n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin parue au JO n°21 du 26 janvier 2010
Loi n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans parue au JO n°21 du 26 janvier 2010
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français parue au JO n°4 du 6 janvier 2010
 Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes parue au JO n°3 du 5 janvier 2010

Circulaire DGT no 2009-5 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail

MADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DU TRAVAIL
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL
MESDAMES ET MESSIEURS LES INSPECTEURS DU TRAVAIL

Références : loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Décrets no 2008-715 no 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
Arrêté du 23 juillet 2008 portant, extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
Les partenaires sociaux ont entamé des discussions dans le cadre de la délibération sociale sur la modernisation du marché du travail, qui se sont poursuivies par des négociations, lesquelles se sont ensuite inscrites dans le cadre de l'invitation faite par le Gouvernement à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, a été signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CEE-CGC).
Cet accord est la première illustration de l'application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Les objectifs de cet accord sont, d'une part, de faciliter l'entrée dans l'entreprise et améliorer le parcours en emploi et d'autre part, de sécuriser les contrats et améliorer le retour à l'emploi.
La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail procède aux modifications de nature législative rendues nécessaires, en matière de relation du travail, pour la mise en oeuvre des clauses de l'accord.
Elle est complétée par les décrets no 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008 comportant des dispositions relatives au montant de l'indemnité de licenciement, à la désignation de l'autorité administrative compétente en matière d'homologation des ruptures conventionnelles, à la phase de conciliation prud'homale, au délai de carence en matière d'indemnisation de la maladie, au calendrier de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise.
Enfin, l'arrêté du 23 juillet 2008 portant extension aux entreprises et aux salariés des stipulations contenues dans l'accord national interprofessionnel complète l'exercice de transposition de l'accord.
La présente circulaire vise à présenter l'ensemble de ces dispositions et à en préciser, le cas échéant, les contours au regard notamment des exigences relatives à l'activité de contrôle au sein des entreprises, ainsi que de l'activité d'information et de conseil tant auprès des entreprises que des salariés.
L'article 1er de la loi portant modernisation du marché du travail reprend les dispositions de l'article 1er de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et précise ainsi que la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée (article L. 1221-2 du code du travail).
Corollaire de ce principe, dès lors qu'un employeur a conclu au titre de l'année écoulée des contrats à durée déterminée ou des contrats de mission avec une entreprise de travail temporaire ou qu'il envisage de conclure de tels contrats pour l'année à venir, il doit informer le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel des éléments qui l'ont conduit ou qui le conduiront à la conclusion desdits contrats.
Selon la taille de l'entreprise, cette information sera délivrée lors du rapport annuel ou trimestriel remis par l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.
Ces dispositions complètent les dispositions des articles L. 2313-5, 2323-47 et 2323-51 du code du travail relatives aux attributions des institutions représentatives du personnel.
Par ailleurs l'ANI précité a indiqué «qu'il appartient aux branches professionnelles, à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire, de jouer pleinement leur rôle et de s'assurer à partir du rapport prévu à l'article L. 132-12 du code du travail (devenu D. 2241-1), qu'il est fait appel à ces types de contrats (CDD, intérim, temps partiel) de façon responsable et dans le respect de leur objet».
L'article 2 de la loi inscrit dans le code du travail la définition de la période d'essai (article L. 1221-20 du code du travail) en rappelant que sa finalité ne concerne que la seule appréciation des compétences du salarié par l'employeur, et du contexte professionnel que lui propose l'employeur par le salarié.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la modernisation du marché du travail, seules les conventions collectives et/ou les contrats de travail organisaient la durée et l'éventuel renouvellement des périodes d'essai.
Conformément aux principes antérieurs régissant l'existence d'une période d'essai, la loi portant modernisation du marché du travail rappelle que la période d'essai ne se présume et doit être stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement (article L. 1221-23).
Ces dispositions définissent le principe, la durée et le renouvellement d'une période d'essai interprofessionnelle. A ce titre, les salariés des particuliers employeurs (personnel de maison et assistants maternels) y sont soumis.
Les durées spécifiées de la période d'essai en fonction de la qualification professionnelle du salarié sont des durées maximales (article L. 1221-19).
La période d'essai initiale peut être renouvelée une fois à la condition qu'un accord de branche étendu le prévoit expressément (article L. 1221-21) et avec l'accord des deux parties.
Dans tous les cas, les contrats de travail pourront prévoir des durées plus courtes, voire l'absence de toute période d'essai. De même, des durées plus courtes pourront être prévues par des accords collectifs conclus après l'entrée en vigueur de la loi sur la modernisation du marché du travail (article L. 1221-22).
Cependant, en ce qui concerne les accords de branche conclus avant l'entrée en vigueur de la loi prévoyant des durées plus longues, ceux-ci continuent à s'appliquer (article L. 1221-22).
Lorsque ces mêmes accords prévoient des durées d'essai plus courtes, leurs stipulations restent applicables jusqu'au 30 juin 2009 (article 2 II de la loi no 2008-596). Cette disposition transitoire ne concerne que les durées de la période d'essai telles que prévues à l'article L. 1221-19.
En effet, les dispositions d'accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d'essai, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement.
En revanche, le renouvellement de la période d'essai prévu par un texte collectif autre qu'un accord de branche étendu ne peut plus être utilisé depuis l'entrée en vigueur de la loi, la durée initiale de la période d'essai telle que prévue par la loi doit alors être appréciée comme un maximum.
Ainsi, par exemple, un accord de branche étendu conclu en 2006 prévoit une période d'essai de six mois pour les cadres, renouvelable une fois. La période d'essai de six mois peut donc être renouvelée pour six mois soit douze mois en tout.
Dans un autre exemple, et concernant la période transitoire jusqu'au 30 juin 2009 pour les accords prévoyant des durées plus courtes, un accord de branche étendu en 2006 prévoit une période d'essai de trois mois pour les cadres, renouvelable une fois. La période d'essai de trois mois peut donc être renouvelée pour trois mois de plus.
Si le stage de dernière année d'étude, intégré à un cursus pédagogique, est suivi d'une embauche dans l'entreprise, sa durée sera déduite de celle de la période d'essai. La loi précise que cette dernière ne pourra pas être réduite de plus de la moitié, sauf si un accord collectif est plus favorable (article L. 1221-24).
Lorsqu'il est mis fin à la relation de travail pendant ou au terme de la période d'essai, la loi impose le respect d'un délai de prévenance, tant pour l'employeur que pour le salarié. Ce délai varie en fonction de durée de présence dans l'entreprise :
l'employeur prévient le salarié au moins vingt-quatre heures à l'avance en deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois de présence et un mois après trois mois dans l'entreprise (article L. 1221-25) ;
le salarié quant à lui doit prévenir son employeur quarante-huit heures à l'avance sauf si sa présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Auquel cas la durée est ramenée à vingt-quatre heures (article L. 1221-26).
Le délai de prévenance ne peut prolonger la durée de la période d'essai (article L. 1221-25).
Les dispositions relatives au délai de prévenance lorsqu'il est mis fin à la relation de travail pendant ou au terme de la période d'essai concernent tant le contrat de travail à durée indéterminée que le contrat de travail à durée déterminée, ce dernier devant cependant stipuler une période d'essai d'au moins une semaine.
L'article 3 de la loi vise à faciliter l'accès au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de la maladie ou accident prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale en abaissant à une année la condition d'ancienneté jusque là fixée à trois années par la loi no 1978-49 du 19 janvier 1978 dite loi de mensualisation, codifiée à l'article L. 1226-1.
De surcroît, le délai de carence à partir duquel les indemnités sont versées a été réduit. Initialement de onze jours, il est passé à sept jours (article D. 1226-3 modifié par le décret no 2008-716 du 18 juillet 2008).
L'article 4 modifie les dispositions relative à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur.
Ces modifications portent tout d'abord sur la motivation obligatoire des licenciements pour motif personnel et économique. Le motif est porté à la connaissance du salarié. Il est également précisé que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1333-2).
Ensuite, cet article réduit la durée d'ancienneté de deux années à une année de présence dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9).
L'uniformisation des montants dus de l'indemnité de licenciement, quel que soit le motif de licenciement (article R. 1234-2) a entraîné la nécessaire suppression des dispositions antérieures distinguant l'indemnité de licenciement pour motif personnel et l'indemnité de licenciement pour motif économique.
Enfin, ce même article confère un caractère impératif à l'établissement du reçu pour solde de tout compte à l'occasion de toute rupture du contrat de travail et lui donne, par souci de sécurité juridique, un caractère libératoire au-delà d'un délai de six mois à l'issue de sa signature, pour les sommes qui y figurent.
L'article 5 instaure la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, qui a fait l'objet de circulaires particulières auxquelles il convient de se référer.
L'article 6 crée, à titre expérimental, le contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini.
Ce contrat, non renouvelable, destiné aux ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives, aura une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois et est subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut à un accord d'entreprise.
L'accord devra notamment préciser les nécessités économiques auxquelles le contrat doit répondre, les conditions de garanties de reclassement et de formation professionnelle proposées aux salariés concernés, ainsi que les conditions de leur accès prioritaire aux contrats à durée indéterminée dans l'entreprise.
Ce contrat prend fin à la réalisation du projet pour lequel il a été conclu. Il obéit également à des règles de rupture anticipée. Celle-ci est possible au dix-huitième mois, puis à la date anniversaire de la conclusion (soit au vingt-quatrième mois) pour une cause réelle et sérieuse exigée pour les deux parties.
Un délai de prévenance au moins égal à deux mois doit être respecté, avant la réalisation de l'objet défini au contrat qui met fin à celui-ci.
Ce contrat, obligatoirement écrit, doit comprendre, outre les mentions prévues pour les contrats à durée déterminée de droit commun, des mentions spécifiques permettant de l'identifier comme un contrat à durée déterminée à objet défini.
Est attachée à ce contrat une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute versée :
— au terme prévu du contrat dans la mesure où la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée ;
— en cas de rupture anticipée, à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux à la date anniversaire de sa conclusion soit au vingt-quatrième mois.
Bien que la loi soit muette sur ce point, il résulte des débats parlementaires donc de la volonté du législateur que cette indemnité soit également versée si la rupture à l'initiative de l'employeur, pour un motif réel et sérieux, intervient au bout de dix-huit mois.
En dehors des cas de rupture prévus par la loi, les dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de droit commun s'appliquent, accord des parties, force majeure et faute grave ou lourde, en vertu des articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du code du travail.
Ce dispositif expérimental fera l'objet d'un rapport présenté par le gouvernement au Parlement, rapport pour l'élaboration duquel il sera fait appel aux partenaires sociaux et plus particulièrement aux parties signataires de l'ANI, sur les conditions d'application du contrat et son éventuelle pérennisation.
L'article 7 prévoit la mise en place d'un fonds destiné à la prise en charge moyennant souscription des employeurs, des frais inhérents au licenciement d'un salarié déclaré inapte des suites d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle et pour lequel il n'est pas possible de procéder à un reclassement au sein de l'entreprise.
La gestion de ce fonds a été confiée à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers salariés (AGS). L'organisation et la mise en oeuvre de ce dispositif impliqué un certain nombre d'analyses tant au plan juridique qu'au plan technique ainsi qu'une modification du règlement de l'AGS en cours de finalisation.
L'article 8 introduit dans le code du travail à l'article L. 1251-64 le portage salarial. Il est défini comme un ensemble de relations contractuelles reposant sur une forme triangulaire : entreprise de portage, personne portée et entreprises clientes.
Ce dispositif permet à la personne portée de bénéficier du régime du salariat et le versement de la rémunération de sa prestation par l'entreprise de portage, laquelle lui garantit les droits relatifs à son apport de clientèle.
Comme pour le travail temporaire, cette relation contractuelle bénéficie d'une présomption de régularité au regard des dispositions du code du travail relatives au prêt de main d'oeuvre à but lucratif (article L. 8241-1).
La branche du travail temporaire s'est vu confier la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant les entreprises de portage salarial, le portage salarial. Un accord de branche étendu doit ainsi intervenir dans un délai de deux ans, à compter de la publication de la loi.
L'article 9 abroge les dispositions relatives au contrat «nouvelles embauches» et dispose que les contrats «nouvelles embauches» en cours à la date de publication de la loi, sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun.
Aussi, les parties au contrat de travail se doivent de respecter l'ensemble du droit commun, ainsi que les dispositions conventionnelles, les régissant, notamment en ce qui concerne les modes et procédures de rupture, et leurs régimes indemnitaires.
Certaines dispositions de l'ANI du 11 janvier 2008 ont donné lieu à des mesures réglementaires qu'il convient d'évoquer.
En premier lieu, afin de redonner tout son sens à la conciliation prud'homale, les règles relatives à la caducité de l'instance ont été modifiées. Il convient désormais soit de justifier d'un motif légitime d'absence, soit, selon les articles R. 1454-12 et R. 1454-13 modifiés, d'avoir donné pouvoir à un mandataire l'autorisant à se concilier en son nom et pour son propre compte.
De même ont été précisées les règles de renvoi de l'affaire telles que le prévoit l'article R. 1454-17.
Alors que les sujets concernant la formation professionnelle ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été renvoyés à des négociations ultérieures, les parties signataires de l'ANI ont souhaité fixer les dates de réunion du comité d'entreprise relativement au plan de formation de l'entreprise (article D. 2323-7).
Je vous prie de bien vouloir me faire part, sous le timbre DGT/RT1, de toute difficulté portant sur les points évoqués par le présent document.

période d'essai et articulation avec les dispositions conventionnelles et contractuelles

SECTION 4

Période d'essai


(L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I)

Art. L. 1221-19.- (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I) -  Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1o Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2o Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3o Pour les cadres, de quatre mois.



Art. L. 1221-20.- (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I) - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.


Art. L. 1221-21.- (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I) - La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1o Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2o Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3o Huit mois pour les cadres.



Art. L. 1221-22.- (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I) - Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
— de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
— de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
— de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.



Art. L. 1221-23.- (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I) - La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


Art. L. 1221-24.- (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I) - En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

   


Art. L. 1221-25.- (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I) - Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1o Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2o Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3o Deux semaines après un mois de présence ;
4o Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.


Art. L. 1221-26.- (L. no 2008-596, 25 juin 2008, art. 2, I) - Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

insultes/licenciement/sobriquet décision de la cour de cassation du 19.01.2010

COUR DE CASSATION
Audience publique du 19 janvier 2010
Rejet

M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 122 F-D
Pourvoi n° J 09-40.018

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nuxys, société à responsabilité limitée, dont le siège est 251 route de Bayonne, immeuble Burospace, 31300 Toulouse,

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2008 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. Eric Dupuy, domicilié 70 chemin du Loup, 31100 Toulouse,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2009, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Linden, Lebreuil, conseillers, Mme Grivel, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Nuxys, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Dupuy, les conclusions de M. Allix, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2008), que M. Dupuy, engagé le 26 décembre 2000 en qualité d'ingénieur système par la société A2PC par contrat transféré à la société Nuxys, a été licencié le 26 décembre 2005 pour faute grave ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que le dénigrement d'un supérieur hiérarchique par l'utilisation du vocable particulièrement irrespectueux "la petite vérole" constitue une faute grave et à tout le moins une faute réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;


2°/ que commet une faute grave et à tout le moins réelle et sérieuse, le salarié qui dénigre son supérieur hiérarchique en lui déniant la moindre qualité professionnelle ; qu'après avoir constaté que "Selon M. Lacoste, M. Dupuy a dit à propos de M. Bodin responsable projet "il est nul, il ne sait pas travailler", la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur la gravité et la réalité de ce comportement, relaté dans une attestation qu'elle jugeait pourtant pertinente, puisqu'elle s'était par ailleurs fondée sur cette attestation de M. Lacoste du 15 décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;


3°/ que le non-respect par le salarié de consignes claires et simples, données par écrit, caractérise une insubordination constitutive d'une faute grave et à tout le moins d'une faute réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans une note du 1er décembre 2005, la société Nuxys avait demandé à M. Dupuy de "se présenter demain vendredi 2 décembre à 9 h 30 pour récupérer vos effets personnels" chez le client DSNA, en ajoutant "nous vous demandons expressément de quitter le site dès 10 h 00", qu'elle a par ailleurs constaté le non-respect par le salarié de cette consigne, ainsi que le fort mécontentement s'étant ensuivi de la part du client de l'entreprise ; qu'en écartant pourtant toute faute grave et à tout le moins toute cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;


Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des griefs reprochés à M. Dupuy, la cour d'appel a pu retenir qu'au regard de son ancienneté et de l'absence d'antécédent disciplinaire, les seuls griefs établis, à savoir l'usage, comme d'autres employés, d'un sobriquet péjoratif pour l'un de ses collègues et le non-respect de la consigne relative à l'heure de départ de la DSNA, ne constituaient pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nuxys aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nuxys à payer à M. Dupuy la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Bailly, président, et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Nuxys

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur Dupuy ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Nuxys à payer à Monsieur Dupuy les sommes de 25.000 € à titre de dommages-intérêts, 2.666 € au titre du salaire pendant la mise à pied, 9.600 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et 5.155,54 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE sur le grief c) du " dénigrement de vos interlocuteurs professionnels, ou encore par des propos inadmissibles à l'égard de l'un d'eux ", il ressortait de l'attestation de Monsieur Besgrove que Monsieur Dupuy désignait habituellement le responsable de l'équipe Monsieur Ravayrol par le terme " La petite vérole " ; que sur ce point, Monsieur Ayma écrivait dans son attestation : " concernant le sobriquet " la petit vérole " donné à Monsieur Ravayrol, il a été utilisé par toute l'équipe MOE-7SQ, je dis bien toute l'équipe, à un moment ou à un autre. De plus ce surnom n'a pas été inventé par Monsieur Dupuy " ; que selon Monsieur Lacoste, Monsieur Dupuy avait dit à propos de Monsieur Bodin responsable projet " il est nul, il ne sait pas travailler " ; que dans une attestation Monsieur Varela, ingénieur système ayant travaillé avec Monsieur Dupuy de 2000 à 2003, écrivait à propos du surnom de Monsieur Ravayrol : " il vient en fait d'un lapsus et les intervenants des équipes MOE l'utilisaient, d'autres personnes étaient désignées par des alias plus ou moins heureux, c'est fréquent dans le groupe, il aurait suffit d'un mail du responsable Stéphane Rieux pour limiter l'emploi de tous ces nominatifs " ; qu'il en ressortait que Monsieur Dupuy avait imité ses collègues sans être à l'initiative du fait reproché, et que rien ne justifiait le pluriel reproché dans la lettre de licenciement à propos d'interlocuteurs qui auraient été dénigrés ; que sur d) le fait pour Monsieur Dupuy d'être allé dans les locaux de la DSNA aux alentours de 8h30 et d'y être demeuré au moins jusque vers 11 heures, dans une note du 1er décembre 2005, la société Nuxys avait demandé à Monsieur Dupuy de " se présenter demain vendredi 2 décembre à 9h30 pour récupérer vos effets personnels " chez le client DSNA, en ajoutant " nous vous demandons expressément de quitter le site dès 10h00 " ; qu'elle versait l'attestation de Monsieur Lacoste affirmant avoir à 11h00 aperçu le véhicule de Monsieur Dupuy devant les locaux de DSNA ; qu'elle produisait un courriel rédigé par un employé de l'aviation civile qui avait écrit le 16 décembre 2005 que le jour de sa venue à la DSNA, le 2 décembre, prévue uniquement de 9h00 à 10h00, " votre collaborateur n'a pas respecté les horaires définis, cela nous a obligé à investiguer ce qui avait été fait par cette personne pendant sa présence dans nos locaux nous faisant perdre ainsi un temps précieux. Il est hors de question qu'un tel évènement se renouvelle et nous vous engageons à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter qu'une telle situation se produise à l'avenir " ; que le grief tiré du non-respect de la consigne devait être considéré comme suffisamment justifié ; que s'agissant d'un salarié ayant travaillé pendant cinq années dans la même entreprise sans avoir jamais reçu un courrier de reproches ni aucune sanction disciplinaire, les seuls griefs avérés, soit l'usage comme d'autres employés d'un sobriquet inapproprié pour l'un des collègues, et le non respect de la consigne quant à l'heure de départ de la DSNA, ne pouvaient à eux seuls caractériser une ou plusieurs fautes justifiant la rupture du contrat de travail de Monsieur Dupuy ;

ALORS 1°) QUE le dénigrement d'un supérieur hiérarchique par l'utilisation du vocable particulièrement irrespectueux " la petite vérole " constitue une faute grave et à tout le moins une faute réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

ALORS 2°) QUE commet une faute grave et à tout le moins réelle et sérieuse, le salarié qui dénigre son supérieur hiérarchique en lui déniant la moindre qualité professionnelle ; qu'après avoir constaté que " Selon Monsieur Lacoste, Monsieur Dupuy a dit à propos de Monsieur Bodin responsable projet " il est nul, il ne sait pas travailler ", la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur la gravité et la réalité de ce comportement, relaté dans une attestation qu'elle jugeait pourtant pertinente, puisqu'elle s'était par ailleurs fondée sur cette attestation de Monsieur Lacoste du 15 décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

ALORS 3°) QUE le non respect par le salarié de consignes claires et simples, données par écrit, caractérise une insubordination constitutive d'une faute grave et à tout le moins d'une faute réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans une note du 1er décembre 2005, la société Nuxys avait demandé à Monsieur Dupuy de " se présenter demain vendredi 2 décembre à 9h30 pour récupérer vos effets personnels " chez le client DSNA, en ajoutant " nous vous demandons expressément de quitter le site dès 10h00 " ; qu'elle a par ailleurs constaté le non-respect par le salarié de cette consigne, ainsi que le fort mécontentement s'étant ensuivi de la part du client de l'entreprise ; qu'en écartant pourtant toute faute grave et à tout le moins toute cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

mise à pied/injures COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 mars 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRÊT DU 30 mars 2010
(n° 5 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10042
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2008 par le conseil de prud'hommes de Melun
- section commerce - RG n° 06/00755
APPELANT
LA POSTE
8 rue Georges Clémenceau
Zone Industrielle Vaux le Pénil
77011 MELUN CEDEX
représentée par la AUGUST & DEBOUZY, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Noreen
CHAUDHURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 438
INTIMÉ
M. Anthony SOURAMASING
27 Square Charlotte Corday
77184 EMERAINVILLE
représenté par M. Omar ZEGHOUDI (délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
le 27 octobre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme
Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente, et Mme Michèle MARTINEZ, conseillère, chargées
d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente
Madame Michèle MARTINEZ, conseillère
Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller
Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente et par M. Eddy VITALIS, greffier
auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
M. Anthony Souramasing est employé par la société La Poste en qualité de facteur depuis le
1er mars 1993.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2005, faisant suite à un entretien
préalable du 30 mai 2005, La Poste a notifié à M. Souramasing une sanction disciplinaire de 3 mois
de mise à pied avec privation de salaire.
Le 7 novembre 2006, M. Souramasing a saisi le conseil de prud'hommes de Melun de demandes
tendant en dernier lieu à l'annulation de la sanction disciplinaire prise à son encontre, au paiement
d'un rappel de salaire, de dommages et intérêts et d'une allocation de procédure.
Par jugement du 27 juin 2008, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a :
- annulé la sanction prononcée,
- condamné La Poste à payer à M. Souramasing :
- 4 268,99 euros correspondant à la perte de salaire avec intérêts au taux légal à compter du
7 novembre 2006,
- 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- débouté M. Souramasing de sa demande de dommages et intérêts.
La Poste a interjeté appel. Elle demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement, de débouter
M. Souramasing de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer 1 500 euros en application de
l'article 700 du Code de procédure civile.
M. Souramasing conclut à la confirmation du jugement sauf à lui allouer une somme de 500 euros à
titre de dommages et intérêts, et sollicite 1 000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du
Code de procédure civile.
Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs
conclusions visées par le greffier le 27 octobre 2009, reprises et complétées lors de l'audience.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article L.1333-1 du Code du travail relatif aux sanctions disciplinaire, en cas de
litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés
au salarié sont de nature à justifier une sanction ; l'employeur doit fournir les éléments qu'il a retenus
pour prendre la sanction ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa
conviction ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
L'article L.1333-2 du même code dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction
irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
La lettre du 24 juin 2005 notifiant à M. Souramasing une sanction disciplinaire de 3 mois de mise à
pied avec privation de salaire énonce :
'Lors de notre entretien du 30 mai 2005, nous vous avons exposé les faits que nous vous reprochons
<<mauvais service, injures et menaces envers un hiérarchique>> et qui nous ont conduits à envisager
à votre égard une sanction disciplinaire.
De tels faits sont préjudiciables au bon fonctionnement du service et portent atteinte à l'image de
marque de l'entreprise.
Les explications que vous avez fournies lors de l'entretien n'étaient pas de nature à modifier notre
appréciation sur votre comportement. Nous avons donc réuni le 21 juin 2005 un conseil de discipline
qui a statué sur votre dossier.
La sanction de la mise à pied de trois mois avec privation de salaire a recueilli la majorité des voix.
La mise à pied avec privation de salaire commencera le mercredi 29 juin 2005 au matin et prendra
fin le 29 septembre 2005 au soir'.
Il est ainsi reproché à M. Souramasing, facteur :
- d'avoir, le 12 avril 2005, laissé sur sa position de travail à la vue de tous trois lettres recommandées,
alors que, selon la procédure de distribution, les courriers recommandés qui sont remis au facteur
pour être distribués et qui ne le sont pas doivent impérativement, soit être rendus au chef de cabine,
soit être gardés par l'agent dans sa sacoche financière et restitués en fin de tournée (mauvais service),
- d'avoir, le 13 avril 2005, alors que Mme Alemany, chef d'équipe du centre de distribution lui avait
remis un formulaire de demande d'explications sur l'incident de la veille et avait refusé de retirer
cette demande, insulté et menacé celle-ci en ces termes : 'Tu me fais chier avec tes demandes
d'explications. Un jour la roue tournera pour toi' (injures et menaces envers un supérieur
hiérarchique).
M. Souramasing a reconnu les faits relatifs aux courriers recommandés en indiquant qu'il s'agissait
d'une erreur involontaire de sa part, ces lettres ayant 'glissé' de son cahier.
En ce qui concerne le second grief, lors de l'enquête administrative interne diligentée par La Poste il
a indiqué qu'il avait 'juste dit' à Mme Alemany qu'elle était 'dure avec lui' et que la 'roue tournerait'.
Alors que M. Souramasing a été hésitant et s'est partiellement contredit à ce sujet lorsqu'il a été
entendu lors de l'enquête interne et par le conseil de discipline, la version des faits du 13 avril 2005
donnée par Mme Alemany par écrit et lors de l'enquête interne qui a suivi est corroborée par les
témoignages précis et concordants, fournis lors de cette enquête, par trois salariés qui y ont assisté en
tout ou en partie, MM. Chartogne, chef de cabine, Reynaud, responsable courrier, et Morin, agent
qui attendait Mme Alemany pour passer un entretien d'évaluation.
Les griefs invoqués à l'appui de la sanction prise sont par conséquent établis. Il revêtent une gravité
certaine compte tenu, en particulier, des conséquences qu'ils ont eu sur Mme Alemany, qui en a été
très perturbée pendant une longue période, et du comportement facilement coléreux et agressif deM. Souramasing, lequel, ainsi que cela ressort des pièces fournies, avait déjà fait l'objet
d'observations pour des coups portés à un collègue, une altercation avec un tiers et des
comportements contraires au règlement à l'occasion de son travail.
Toutefois, il résulte de la convention collective applicable que sur l'échelle de cinq sanctions
disciplinaire prévues, la mise à pied pour trois mois avec privation du salaire est la plus élevée du
4ème niveau et qu'elle précède directement celle du licenciement.
Ainsi, et comme l'a relevé le premier juge, bien que les fautes commises par M. Souramasing
justifiaient une sanction sévère, ce que les représentants syndicaux au conseil de discipline ont admis
en proposant une peine de quinze jours de mise à pied avec privation du salaire, celle prise par
La Poste le 24 juin 2004, était manifestement disproportionnée.
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il l'a annulée et a condamné La Poste à payer à
M. Souramasing les salaires correspondant à la période de mise à pied annulée.
En l'absence de nouveaux moyens et de nouvelles pièces à cet égard, c'est par des motifs pertinents
que la cour adopte, que le premier juge a débouté M. Souramasing de sa demande de dommages et
intérêts. Le jugement sera confirmé à ce titre.
Les conditions d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies en
première instance ; le jugement sera confirmé à cet égard. Elles ne le sont pas en cause d'appel ; les
demandes formées à ce titre devant la cour seront rejetées.
Par ces motifs
La cour
Confirme le jugement déféré ;
Ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne La Poste aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

licenciemen/injures/mésentente/cassation du 15.12.2009

COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2009
Cassation
Mme COLLOMP, président
Arrêt n° 2551 F-D Pourvoi n° G 08-44.222

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claude Mazoyer, domiciliée Les Burdines, lieu-dit Glapigny, 74230 Thônes,

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2008 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sopreda 2, société anonyme, dont le siège est 2-7 route de Nanfray, 74960 Cran-Gevrier,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2009, où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Lebreuil, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Mansion, conseiller référendaire, M. Carré-Pierrat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lebreuil, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Mazoyer, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sopreda 2, les conclusions de M. Carré-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Mazoyer, engagée le 12 novembre 1990 par la société Sopreda 2 en qualité de journaliste, exerçait depuis le 1er octobre 1991 les fonctions de rédactrice en chef du titre "Eco des pays de Savoie" ; qu'elle a été licenciée pour faute> <grave> le 17 novembre 2006 ;

Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a commis une <faute> <grave> en s'opposant systématiquement et de façon agressive à ses supérieurs hiérarchiques et en adressant le 29 octobre 2006 au directeur de la publication une lettre à caractère <injurieux> ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la lettre du 29 octobre 2006 par laquelle Mme Mazoyer, sans tenir de <propos> excessifs, <injurieux> ou diffamatoires, rappelait les obligations déontologiques des journalistes, ni le fait pour elle de s'être opposée régulièrement, fut-ce avec vivacité, mais sans abuser de sa liberté d'expression, aux demandes de ses supérieurs, n'étaient constitutifs d'une <faute> <grave> rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Sopreda 2 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopreda 2 à payer à Mme Mazoyer la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Mazoyer

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le <licenciement> de Madame MAZOYER reposait sur une <faute> <grave> et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'un montant de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour <licenciement> sans cause réelle et sérieuse et d'un montant de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE Claude MAZOYER a été licenciée pour <faute> <grave>, son employeur lui reprochant : une attitude d'opposition systématique, une stratégie délibérée pour se faire licencier, une stratégie de harcèlement, un refus d'obtempérer à une instruction précise donnée lors de la rédaction du 24 octobre, un dénigrement, des affirmations scandaleuses et très gravement <injurieuses>, un retour dans l'entreprise pendant la mise à pied conservatoire et la subtilisation du sommaire rédactionnel prévisionnel du numéro spécial de fin d'année, une agressivité et une malveillance à l'égard de la hiérarchie ; que la <faute> <grave> est définie comme la <faute> qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, ainsi que l'a relevé le Conseil de prud'hommes, qu'il existait une mésentente évidente et des divergences de vue entre Alain VEYRET et Claude MAZOYER sur la fonction de rédacteur en chef ; que si un cadre peut manifester son désaccord et émettre des critiques l'égard de sa hiérarchie, encore convient-il que ce salarié n'abuse pas de sa liberté d'expression par des <propos> <injurieux>, diffamatoires ou excessifs ; que les cadre sont notamment du fait de leur statut, tenus d'une obligation de loyauté et de réserve renforcée ; qu'en l'espèce, bien que les différents courriers de Claude MAZOYER ne comportent d'un point de vue strictement rédactionnel aucun terme <injurieux>, le contenu de sa lettre du 29 octobre 2006, adressée à son directeur de publication induisait clairement que celui-ci liait la parution d'articles aux campagne publicitaires commandées par les sociétés, ce qu'il conteste ; que cette allégation présente manifestement un caractère <injurieux> à rencontre d'Alain VEYRET, directeur de la publication, mis en cause par sa subordonnée, pour ne pas respecter les règles de déontologie professionnelle des journalistes, alors que dans le même temps une charte déontologique et éditoriale était en cours d'élaboration et que cette charte comportait des dispositions relatives à l'indépendance des journalistes et de la rédaction ; qu'en outre, il résulte des attestations précises produites aux débats par le société SOPREDA 2 que Claude MAZOYER " ...était souvent opposée à toute suggestion et proposition émanant des services de la société et que cela passai pour un frein au développement. " (attestation LESPINASSE), qu'elle manifestait une opposition systématique à toute recommandation ou demande qui lui était faite par Frédéric BARILLET (cf. attestation de celui-ci) ; que Monsieur LAMET a attesté également avoir été " témoin de fortes oppositions répétées et régulières de la rédactrice en chef du magazine ECO des PA YS de Savoie à l'égard de son directeur de publication (...) et de ses éclats de voix " ; que l'attitude d'opposition de Claude MAZOYER à l'égard de son directeur de publication ou à l'égard de Frédéric BARILLET, ainsi que son attitude d'agressivité à leur encontre est également établie par les attestations précises de Messieurs DELAPLAGNE et MIZERET et de Madame DUFOURNET ; que la circonstance que Claude MAZOYER ne rencontre pas de difficultés professionnelles avec ses subordonnés (cf. notamment les attestations GUILLON/ LEVY-VALENSI) ou qu'elle était considérée par les journalistes comme une bonne rédactrice en chef n'est pas de nature à exclure que son comportement entraînait une ambiance tendue au sein de la rédaction avec son directeur de la publication et le directeur des rédactions ; que, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de <licenciement>, le comportement d'opposition systématique de Claude MAZOYER envers ses supérieurs hiérarchiques et notamment envers Alain VEYRET, directeur de la publication, comportement qui a perduré malgré la notification d'un avertissement le 29 mars précédent et ses allégations <injurieuses> envers Alain VEYRET, constituent une violation <grave> et renouvelée de ses obligations résultant de son contrat de travail rendant impossible le maintien de la salariée dans la société et justifiant son <licenciement> pour <faute> <grave> ; qu'il convient dès lors, par voie de réformation du jugement, de déclarer le <licenciement> justifié et de rejeter les demandes de Claude MAZOYER ; que l'arrêt vaut titre de restitution, de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation particulière de ce chef.

1°) ALORS sur la lettre du 29 octobre 2006

- QUE l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise ne saurait justifier un <licenciement>, sauf <abus> ; que ne caractérise pas un <abus> dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif d'une <faute> <grave> l'envoi par un journaliste d'un courrier au directeur de la publication ne comportant aucun terme <injurieux> et lui rappelant les prérogatives s'attachant à la qualification de salarié et les règles de la déontologie professionnelle des journalistes ; que, pour dire que les allégations de Madame MAZOYER présentaient un caractère <injurieux> à l'encontre de Monsieur VEYRET, directeur de la publication, la Cour d'appel a relevé que le contenu de la lettre adressé le 29 octobre 2006 à celui-ci par Madame MAZOYER induisait clairement que le directeur de la publication liait la parution d'articles sur les sociétés aux campagnes publicitaires menées par celles-ci, ce que celui-ci contestait; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si de telles allégations étaient justifiées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

-

- en tout état de cause à cet égard QUE l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise ne justifie un <licenciement> pour <faute> <grave> qu'en cas d'intention de nuire à l'employeur ou de malveillance à son encontre ; que la <faute> <grave> doit dès lors être écartée même lorsque les <propos> tenus à l'encontre de l'employeur sont infondés, dès lors qu'ils sont formulés en des termes modérés exclusifs de toute intention malveillante ; que, pour dire que les allégations de Madame MAZOYER justifiaient un <licenciement> pour <faute> <grave>, la Cour d'appel a relevé que le contenu de la lettre adressé le 29 octobre 2006 à celui-ci par Madame MAZOYER ne comportait aucun terme <injurieux> sur le plan rédactionnel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs exclusifs d'une <faute> <grave>, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

- enfin à cet égard QU'il importe peu que la charte déontologique comportât des dispositions relative à l'indépendance des journalistes et de la rédaction, dès lors qu'elle était en cours d'élaboration et non entrée en vigueur ; qu'en s'appuyant sur l'existence de la charte, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

2°) ALORS SUR LA MESENTENTE

- QUE, d'une part, la mésentente ne constitue pas en elle-même une cause de <licenciement>, de sorte qu'elle n'est justifiée que si elle repose sur des faits imputables au salarié ; qu'en relevant qu'il existait une mésentente évidente et des divergences de vue entre Alain VEYRET, directeur de la publication, et Madame MAZOYER, rédacteur en chef, sans rechercher si un tel grief était imputable à Madame MAZOYER, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

- QU'en tout cas, en l'absence de <propos> <injurieux>, excessifs ou diffamatoires constitutifs d'une intention de nuire du salarié, le grief de divergence de vue ou de mésentente ne revêt pas un caractère fautif ; que, dès lors, ne caractérise pas une <faute>, a fortiori pas une <faute> <grave>, la mésentente et la divergence du vues entre un journaliste rédacteur en chef d'un journal et ses supérieurs hiérarchiques se traduisant par une opposition à toute recommandation ou demande émanant de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

- QUE, d'autre part, la mésentente ne constitue une cause de <licenciement> que si elle repose sur des faits objectifs ; que pour considérer que Madame MAZOYER avait eu un comportement caractérisant une <faute> <grave>, la Cour d'appel a relevé que la mésentente s'était traduite par des éclats de voix à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et que son attitude d'agressivité envers ses supérieurs hiérarchies étaient établies ; qu'en statuant ainsi, sans rapporter d'élément objectifs, circonstanciés et datés, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

- QU'en tout cas, ne constitue pas une <faute> <grave> la tenue de <propos> agressifs par un salarié envers ses supérieurs hiérarchiques dans un <contexte de mésentente survenant après dix-huit ans de collaboration ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.
















SOC.
PRUD'HOMMES
CB

COUR DE CASSATION


Audience publique du 15 décembre 2009



Cassation

Mme COLLOMP, président


Arrêt n° 2551 F-D

Pourvoi n° G 08-44.222

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claude Mazoyer, domiciliée Les Burdines, lieu-dit Glapigny, 74230 Thônes,

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2008 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sopreda 2, société anonyme, dont le siège est 2-7 route de Nanfray, 74960 Cran-Gevrier,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2009, où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Lebreuil, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Mansion, conseiller référendaire, M. Carré-Pierrat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lebreuil, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme Mazoyer, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sopreda 2, les conclusions de M. Carré-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Mazoyer, engagée le 12 novembre 1990 par la société Sopreda 2 en qualité de journaliste, exerçait depuis le 1er octobre 1991 les fonctions de rédactrice en chef du titre "Eco des pays de Savoie" ; qu'elle a été licenciée pour faute> <grave> le 17 novembre 2006 ;

Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a commis une <faute> <grave> en s'opposant systématiquement et de façon agressive à ses supérieurs hiérarchiques et en adressant le 29 octobre 2006 au directeur de la publication une lettre à caractère <injurieux> ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni la lettre du 29 octobre 2006 par laquelle Mme Mazoyer, sans tenir de <propos> excessifs, <injurieux> ou diffamatoires, rappelait les obligations déontologiques des journalistes, ni le fait pour elle de s'être opposée régulièrement, fut-ce avec vivacité, mais sans abuser de sa liberté d'expression, aux demandes de ses supérieurs, n'étaient constitutifs d'une <faute> <grave> rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Sopreda 2 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopreda 2 à payer à Mme Mazoyer la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Mazoyer

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le <licenciement> de Madame MAZOYER reposait sur une <faute> <grave> et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'un montant de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour <licenciement> sans cause réelle et sérieuse et d'un montant de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE Claude MAZOYER a été licenciée pour <faute> <grave>, son employeur lui reprochant : une attitude d'opposition systématique, une stratégie délibérée pour se faire licencier, une stratégie de harcèlement, un refus d'obtempérer à une instruction précise donnée lors de la rédaction du 24 octobre, un dénigrement, des affirmations scandaleuses et très gravement <injurieuses>, un retour dans l'entreprise pendant la mise à pied conservatoire et la subtilisation du sommaire rédactionnel prévisionnel du numéro spécial de fin d'année, une agressivité et une malveillance à l'égard de la hiérarchie ; que la <faute> <grave> est définie comme la <faute> qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, ainsi que l'a relevé le Conseil de prud'hommes, qu'il existait une mésentente évidente et des divergences de vue entre Alain VEYRET et Claude MAZOYER sur la fonction de rédacteur en chef ; que si un cadre peut manifester son désaccord et émettre des critiques l'égard de sa hiérarchie, encore convient-il que ce salarié n'abuse pas de sa liberté d'expression par des <propos> <injurieux>, diffamatoires ou excessifs ; que les cadre sont notamment du fait de leur statut, tenus d'une obligation de loyauté et de réserve renforcée ; qu'en l'espèce, bien que les différents courriers de Claude MAZOYER ne comportent d'un point de vue strictement rédactionnel aucun terme <injurieux>, le contenu de sa lettre du 29 octobre 2006, adressée à son directeur de publication induisait clairement que celui-ci liait la parution d'articles aux campagne publicitaires commandées par les sociétés, ce qu'il conteste ; que cette allégation présente manifestement un caractère <injurieux> à rencontre d'Alain VEYRET, directeur de la publication, mis en cause par sa subordonnée, pour ne pas respecter les règles de déontologie professionnelle des journalistes, alors que dans le même temps une charte déontologique et éditoriale était en cours d'élaboration et que cette charte comportait des dispositions relatives à l'indépendance des journalistes et de la rédaction ; qu'en outre, il résulte des attestations précises produites aux débats par le société SOPREDA 2 que Claude MAZOYER " ...était souvent opposée à toute suggestion et proposition émanant des services de la société et que cela passai pour un frein au développement. " (attestation LESPINASSE), qu'elle manifestait une opposition systématique à toute recommandation ou demande qui lui était faite par Frédéric BARILLET (cf. attestation de celui-ci) ; que Monsieur LAMET a attesté également avoir été " témoin de fortes oppositions répétées et régulières de la rédactrice en chef du magazine ECO des PA YS de Savoie à l'égard de son directeur de publication (...) et de ses éclats de voix " ; que l'attitude d'opposition de Claude MAZOYER à l'égard de son directeur de publication ou à l'égard de Frédéric BARILLET, ainsi que son attitude d'agressivité à leur encontre est également établie par les attestations précises de Messieurs DELAPLAGNE et MIZERET et de Madame DUFOURNET ; que la circonstance que Claude MAZOYER ne rencontre pas de difficultés professionnelles avec ses subordonnés (cf. notamment les attestations GUILLON/ LEVY-VALENSI) ou qu'elle était considérée par les journalistes comme une bonne rédactrice en chef n'est pas de nature à exclure que son comportement entraînait une ambiance tendue au sein de la rédaction avec son directeur de la publication et le directeur des rédactions ; que, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de <licenciement>, le comportement d'opposition systématique de Claude MAZOYER envers ses supérieurs hiérarchiques et notamment envers Alain VEYRET, directeur de la publication, comportement qui a perduré malgré la notification d'un avertissement le 29 mars précédent et ses allégations <injurieuses> envers Alain VEYRET, constituent une violation <grave> et renouvelée de ses obligations résultant de son contrat de travail rendant impossible le maintien de la salariée dans la société et justifiant son <licenciement> pour <faute> <grave> ; qu'il convient dès lors, par voie de réformation du jugement, de déclarer le <licenciement> justifié et de rejeter les demandes de Claude MAZOYER ; que l'arrêt vaut titre de restitution, de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation particulière de ce chef.

1°) ALORS sur la lettre du 29 octobre 2006

- QUE l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise ne saurait justifier un <licenciement>, sauf <abus> ; que ne caractérise pas un <abus> dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif d'une <faute> <grave> l'envoi par un journaliste d'un courrier au directeur de la publication ne comportant aucun terme <injurieux> et lui rappelant les prérogatives s'attachant à la qualification de salarié et les règles de la déontologie professionnelle des journalistes ; que, pour dire que les allégations de Madame MAZOYER présentaient un caractère <injurieux> à l'encontre de Monsieur VEYRET, directeur de la publication, la Cour d'appel a relevé que le contenu de la lettre adressé le 29 octobre 2006 à celui-ci par Madame MAZOYER induisait clairement que le directeur de la publication liait la parution d'articles sur les sociétés aux campagnes publicitaires menées par celles-ci, ce que celui-ci contestait; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si de telles allégations étaient justifiées, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

-

- en tout état de cause à cet égard QUE l'exercice de la liberté d'expression dans l'entreprise ne justifie un <licenciement> pour <faute> <grave> qu'en cas d'intention de nuire à l'employeur ou de malveillance à son encontre ; que la <faute> <grave> doit dès lors être écartée même lorsque les <propos> tenus à l'encontre de l'employeur sont infondés, dès lors qu'ils sont formulés en des termes modérés exclusifs de toute intention malveillante ; que, pour dire que les allégations de Madame MAZOYER justifiaient un <licenciement> pour <faute> <grave>, la Cour d'appel a relevé que le contenu de la lettre adressé le 29 octobre 2006 à celui-ci par Madame MAZOYER ne comportait aucun terme <injurieux> sur le plan rédactionnel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs exclusifs d'une <faute> <grave>, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

- enfin à cet égard QU'il importe peu que la charte déontologique comportât des dispositions relative à l'indépendance des journalistes et de la rédaction, dès lors qu'elle était en cours d'élaboration et non entrée en vigueur ; qu'en s'appuyant sur l'existence de la charte, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

2°) ALORS SUR LA MESENTENTE

- QUE, d'une part, la mésentente ne constitue pas en elle-même une cause de <licenciement>, de sorte qu'elle n'est justifiée que si elle repose sur des faits imputables au salarié ; qu'en relevant qu'il existait une mésentente évidente et des divergences de vue entre Alain VEYRET, directeur de la publication, et Madame MAZOYER, rédacteur en chef, sans rechercher si un tel grief était imputable à Madame MAZOYER, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

- QU'en tout cas, en l'absence de <propos> <injurieux>, excessifs ou diffamatoires constitutifs d'une intention de nuire du salarié, le grief de divergence de vue ou de mésentente ne revêt pas un caractère fautif ; que, dès lors, ne caractérise pas une <faute>, a fortiori pas une <faute> <grave>, la mésentente et la divergence du vues entre un journaliste rédacteur en chef d'un journal et ses supérieurs hiérarchiques se traduisant par une opposition à toute recommandation ou demande émanant de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

- QUE, d'autre part, la mésentente ne constitue une cause de <licenciement> que si elle repose sur des faits objectifs ; que pour considérer que Madame MAZOYER avait eu un comportement caractérisant une <faute> <grave>, la Cour d'appel a relevé que la mésentente s'était traduite par des éclats de voix à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et que son attitude d'agressivité envers ses supérieurs hiérarchies étaient établies ; qu'en statuant ainsi, sans rapporter d'élément objectifs, circonstanciés et datés, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

- QU'en tout cas, ne constitue pas une <faute> <grave> la tenue de <propos> agressifs par un salarié envers ses supérieurs hiérarchiques dans un <contexte de mésentente survenant après dix-huit ans de collaboration ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1), L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-9 (devenu 1234-9) et L.120-2 (devenu L.1121-1) du Code du travail.

Licenciement/propos agressifs/injures Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 12/07/2010, rejet.

Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 12/07/2010, rejet.

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2009), que M. X..., salarié de la société Cegelec ouest qui l'employait en qualité d'agent technique principal depuis le 3 novembre 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 2006, pour avoir, le 5 avril 2006, refusé d'exécuter un ordre de son supérieur hiérarchique et le 6 avril tenu des propos injurieux et agressifs envers ce dernier ;

Attendu que la société Cegelec fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. X... d'avoir refusé, en présence d'un client, d'effectuer un relevé de pression pendant l'horaire normal de travail, ce qui avait contraint son responsable hiérarchique à effectuer lui-même cette prestation, afin de ne pas pénaliser le client ni de préjudicier à l'image de l'entreprise ; qu'il n'était donc nullement reproché à M. X... d'avoir refusé de travailler pendant la durée d'une astreinte, de telle sorte que l'office de la cour d'appel consistait uniquement à déterminer si le refus du salarié d'effectuer les relevés de pression à 15H45, pendant la durée normale du travail, présentait un caractère fautif susceptible de justifier une mesure de licenciement, au regard des différents avertissements dont il avait déjà fait l'objet ; qu'en raisonnant comme si la société Cegelec ouest reprochait à M. X... d'avoir refusé d'exécuter une astreinte, et en reprochant dès lors à la société Cegelec ouest de ne pas rapporter la preuve de ce que le supérieur hiérarchique de M. X... avait donné l'ordre à ce dernier de poursuivre les relevés de pression au-delà de 16H30, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par la lettre de licenciement et, en conséquence, a violé les articles L1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ;

2) - Qu'en reprochant à la société Cegelec ouest de ne pas avoir rapporté la preuve de ce qu'elle avait imposé à M. X... de travailler pendant la période d'astreinte, cependant que ce fait n'était nullement reproché au salarié, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L1221-1, L1235-1, L1234-1 et L1234-9 du code du travail ;

3) - Que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, il ressort expressément des constatations de l'arrêt que M. X... avait employé, en présence d'autres salariés, un langage irrespectueux et insolent envers son supérieur hiérarchique lorsque celui-ci lui avait demandé d'effectuer une astreinte supplémentaire en raison d'une demande imprévue d'un client important ; que la cour d'appel admet elle-même qu'il n'y a "pas lieu de légitimer un tel comportement, ni même de l'excuser" ; qu'il était en outre établi que M. X... avait déjà été rappelé à l'ordre et sanctionné au moins à deux reprises depuis l'année 2003 pour des faits similaires ; qu'en considérant néanmoins que la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée au regard du caractère imprévu de l'astreinte et du fait que celle-ci était de nature à perturber les projets personnels de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que s'il avait dans un premier temps refusé d'accomplir une tâche pendant son temps de travail, le salarié avait accepté de l'exécuter en se bornant à souligner qu'il ne pouvait pas travailler au delà de 16 h 30 car il était ensuite d'astreinte ;

Attendu, ensuite, que tout en relevant que M. X... avait manqué de respect envers son supérieur hiérarchique, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que sa réaction excessive aux demandes d'astreintes supplémentaires de l'employeur a eu lieu dans un contexte physiquement éprouvant d'exécution du contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

Numéro de Pourvoi : 09-42834

Décret no 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 262-7-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu l’ordonnance no 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 25 mai 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. − Le chapitre II du titre VI du livre II (partie réglementaire) du code de l’action sociale et des familles est modifié ainsi qu’il suit :
1o Au dernier alinéa de l’article R. 262-3, les mots : « ne sont pas considérées comme à charge » sont remplacés par les mots : « ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l’allocation de revenu de solidarité active au titre de l’article L. 262-7-1, ni » ;
2o La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans
« Art. D. 262-25-1. − Pour l’application de l’article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d’heures de travail au moins égal au double du nombre d’heures annuelles mentionné au 1o de l’article L. 3122-4 du code du travail.
« Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d’une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail, de l’allocation mentionnée au 5o de l’article L. 1233-68 du
même code et de l’allocation prévue à l’article 6 de l’ordonnance no 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, prises dans la limite de six mois. Toutefois, les heures d’activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d’heures de travail fixé au premier alinéa.
« Art. D. 262-25-2. − Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d’heures de travail fixée au premier alinéa de l’article D. 262-25-1 s’ils justifient, au cours d’une période minimale de deux ans, à la fois :
« 1o D’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s’agissant des professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, d’une activité déclarée auprès du centre de formalités
des entreprises et, pour les artistes auteurs, d’une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2o D’un niveau de chiffre d’affaires au moins égal à quarante-trois fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l’année de réalisation du chiffre d’affaires considéré.
« Art. D. 262-25-3. − Les personnes relevant du régime mentionné à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont réputées remplir la condition relative au nombre minimal d’heures de travail fixée au premier alinéa de l’article D. 262-25-1 si elles justifient, au cours d’une période minimale de deux ans, à la fois :
« 1o D’une affiliation au régime mentionné à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2o D’un niveau de chiffre d’affaires au moins égal à vingt-quatre fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l’année de réalisation du chiffre d’affaires considéré.
« Art. D. 262-25-4. − Pour apprécier la condition de durée d’exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l’article D. 262-25-1, il est tenu compte des différentes activités exercées au cours de la période de référence mentionnée au second alinéa du même article. Le cas échéant, la durée des activités relevant des
articles D. 262-25-2 ou D. 262-25-3 est prise en considération à due proportion de la durée d’immatriculation, de déclaration ou d’affiliation, sous réserve que la condition de niveau de chiffre d’affaires, proratisée, soit remplie. »

Art. 2. − Le présent décret entre en vigueur dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l’article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de
l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2010.