Février 2008 : fermeture de 31 greffes détachés de tribunaux d'instance
Décembre 2008 : suppression de 62 conseils de prud'hommes, une création.
Janvier 2009 : fermeture de 55 tribunaux de commerce, six créations.
Janvier 2010 : fermeture de 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et de 54 greffes détachés de tribunaux d'instance. Vingt-sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 13 greffes détachés ont déjà fermé par anticipation au cours de l'année 2009.
Janvier 2011 : fermeture de 23 tribunaux de grande instance. Deux, Belley (Ain) et Millau (Aveyron) ont déjà fermé par anticipation le 1er octobre 2009
Liste des textes
I - Textes fixant les nouveaux sièges et ressorts des juridictions
Tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, juridictions de proximité et greffes détachés
- Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, abrogé par décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008.
- Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
- Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.
- Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants.
- Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.
Tribunaux de commerce
- Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.
- Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Conseils de Prud'hommes
- Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
- Décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres
Spécialisations (TGI et TI)
- Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants.
- Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines.
- Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, abrogé par décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008.
- Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère de personnes physiques.
Bureaux fonciers
- Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
- Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
II - Les autres textes
Tribunaux de commerce
- Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce.
- Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce.
- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (art 16)
Conseils de Prud'hommes
- Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes.
Accompagnement social
- Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
- Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.
- Arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
- Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Avocats
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance.
- Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance.
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